Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices (Lien Legifrance, JO 04/10/2015, p. 18011)

    Le décret identifie les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices et définit les modalités permettant au patient d'obtenir des conseils et des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site. Le décret est pris en application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique issu de l'article 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Complétant le code de la santé publique (art. R. 4362-14 et R. 4362-14), le décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation