Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire (Lien Legifrance, JO 13/12/2015)

    Le décret institue à compter du 1er janvier 2016 un délégué à l'économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du directeur général de la cohésion sociale.

    Il définit ses missions qui sont notamment :

• De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il étudie, propose et coordonne, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 et est associé à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
  
• De participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger et de procéder à leur évaluation. A ce titre, il est associé aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
  
• D'assurer, avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ;
  
• De coordonner, au niveau interministériel, les administrations en charge de l'économie sociale et solidaire ;
  
• De veiller aux travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et à ceux du Conseil supérieur de la coopération.

    Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire