Décrets n° 2015-1922, 2015-1923 et 2015-1924 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis et du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 et de l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

    Trois décrets publiés au JORF du 31 décembre 2015 et entrant donc en vigueur le dixième jour suivant cette publication, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999, déterminent les conditions de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Rubriques :  outre-mer / élections

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie


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