Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Lien Legifrance, JO 10/03/2015, p. 4360)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local (voir ci-dessous CC 20 juin 2014 Commune de Salbris).

    Elle prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par dérogation aux règles de droit commun, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être fixés par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière excède le quart du total de la population des communes membres. Lorsqu'un tel accord local est conclu, il doit respecter diverses modalités. L'application des dispositions portant sur l'accord local est facultative ou obligatoire selon les situations.

    Elle détermine aussi les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer et répartir des sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre total de sièges résultant de l'application des règles de droit commun, par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire n° 2015-711 DC

Rubriques :  collectivités territoriales / élections

Voir aussi :
CC 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] n° 2014-405 QPC - Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales