Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer (Lien Legifrance, JO 12/02/2015, p. 2671)

    L'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article 242 septies du CGI de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer. L'article 242 septies du CGI soumet ces entreprises à des obligations déclaratives nouvelles ainsi qu'à une procédure de mise en concurrence lorsque le montant de l'investissement ouvrant droit à un avantage fiscal dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenues par une ou plusieurs personnes publiques. Le décret crée les articles 171 BK et 171 BL de l'annexe II au code général des impôts.

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011