Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris (Lien Legifrance, JO 20/03/2015, p. 5146)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) aux missions de la Société du Grand Paris (SGP) de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Il intervient pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du STIF, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

    Le décret crée à cet effet un comité de coordination présidé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la Société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Il fixe également les conditions dans lesquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la Société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du Syndicat des transports d'Ile-de-France à ces commandes est obtenu. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris