Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (Lien Legifrance, JO 23/05/2015)

    Le décret fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert au profit des agents de la fonction publique de l'Etat et ouvriers d'Etat exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ces agents ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical postprofessionnel, dont le bénéfice est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité. Lorsque l'exposition est postérieure au 31 janvier 2012, l'attestation est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions ou de la fiche d'exposition à l'amiante. Le décret prévoit les conditions de prise en charge des frais par l'administration ou l'établissement employeur. Pris en application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 qui n'avait prévu les modalités du suivi médical postprofessionnel que pour les agents de l'Etat exposés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / santé / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction