Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (Lien Legifrance, JO 13/12/2009, p. 21553)

    Le décret institue au bénéfice des agents publics de l'Etat ou d'un de ses établissements publics et des ouvriers de l'Etat ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, le droit à un suivi médical post-professionnel après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat. Ce suivi médical est pris en charge par l'administration ou l'établissement au sein duquel les intéressés ont été exposés.

    Voir aussi au JO du 13 décembre 2009, le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante. Ce décret a été abrogé par le décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction