Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (Lien Legifrance, JO 11/02/2016)

    L'ordonnance est prise en application des articles 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le chapitre Ier est consacré à la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Le chapitre II contient des dispositions portant sur la sûreté nucléaire, la transparence et les installations nucléaires de base. Le chapitre III porte sur les activités nucléaires relevant du code de la santé publique. Enfin, le chapitre IV comporte des dispositions relatives au contrôle et à la sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires. On peut notamment noter l'article 40 de l'ordonnance qui modifie l'article L. 125-5 du code de l'environnement afin d'intégrer le risque lié au radon dans l'état des risques naturels et technologiques dont les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers doivent être informés.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé / travail et emploi / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décrets n° 2018-434, 2018-437 et 2017-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire