Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés (Lien Legifrance, JO 12/02/2016)

    Le décret fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'indemnité kilométrique vélo versé par les employeurs privés. Il précise que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Pris pour l'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par l'article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret insère les articles D. 3261-15-1 et D. 3261-15-2 dans le code du travail.

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés