Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 24/02/2016)

    Le décret apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt dont peut bénéficier l'employeur pour la mise à la disposition gratuite des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale. Il est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ayant modifié l'article 220 undecies A du CGI.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique / environnement / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte