Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (Lien Legifrance, JO 24/05/2016)

    En application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante appartenant aux familles indiquées, distribuées au consommateur final mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. Cela concerne : a) Les boissons rafraîchissantes sans alcool : b) les produits laitiers et assimilés ; c) Les biscuits et gâteaux ; etc..

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer