Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Lien Legifrance, JO 26/07/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi repousse de trois ans, jusqu'en 2018, l'instruction d'une demande d'autorisation de création (DAC) d'un site de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs à haute et moyenne activité à vie longue, prévu sur le site géologique de Bure.

    Elle indique ainsi que la réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique..

    Elle prévoit que l'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ de récupération de colis de déchets.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs