Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (Lien Legifrance, JO 02/08/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique procède à des modifications relatives, notamment, aux modalités d'établissement et de contrôle des listes électorales complémentaires réservées aux ressortissants des États membres de l'Union européenne admis à participer à l'élection des conseillers municipaux, par renvoi aux nouvelles règles introduites dans le code électoral par la loi ordinaire du même jour rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Elle prévoit notamment que pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Comme les deux autres lois du même jour rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, elle entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales n° 2016-733 DC

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales


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