Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Lien Legifrance, JO 16/05/2018)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales, et les conditions dans lesquelles les listes électorales sont établies.

    Il définit, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations et, d'autre part, les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des opérations d'inscriptions et de radiation des listes électorales. Il définit par ailleurs les modalités de son application outre-mer.

    Enfin, ce décret fixe au 1er janvier 2019 sa date d'entrée en vigueur ainsi que la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1046 et de la loi ordinaire n° 2016-1048 du 1er août 2016, ainsi que les dispositions transitoires, suite à l'entrée en vigueur des nouveaux textes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales