Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 (Lien Legifrance, JO 22/09/2016)

    Le décret fixe, d'une part, les modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement par les consommateurs des numéros à valeur ajoutée potentiellement à problème afin que ceux-ci fassent l'objet d'une vérification par les opérateurs de communications électroniques exploitant de tels numéros. En cas d'inexactitude, il peut procéder à la suspension de l'accès au numéro exploité par son abonné ou le fournisseur du produit ou du service, et le cas échéant, à sa résiliation. Le décret intervient pour l'application de l'article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), dont les dispositions ont été codifiées dans le code de la consommation et recodifiées par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, qui prévoit la mise à disposition gratuite en ligne d'un outil permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation