Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux (Lien Legifrance, JO 26/11/2016)

    Le décret crée un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, les animaux d'élevage, les plantes cultivées, la biodiversité, la faune sauvage, l'eau et le sol, la qualité de l'air et les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits, dénommé phytopharmacovigilance ; il précise en particulier les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission de ces informations et leur contenu. Le décret complète également les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de mise sur le marché des adjuvants, à l'échéance des permis de commerce parallèle et aux conditions de retrait ou de modification des permis d'expérimentation. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il complète ce même code par un chapitre consacré à la phytopharmacovigilance (art. R. 253-46-2 et s.) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt