Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 06/12/2016)

    Le décret a pour objet les modalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Le présent décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents. Pris pour l'application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, modifié par l'article 40 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret complète le code monétaire et financier par un article D. 152-8. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale