Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé (Lien Legifrance, JO 14/12/2016)

    Le décret fixe le champ et les modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont financées par l'Etat ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières. Pris en application de l'article 109 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie le code des juridictions financières. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé