Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes (Lien Legifrance, JO 27/12/2016)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 27 qui a modifié l'article 67 bis I du code des douanes afin de permettre le coup d'achat et l'infiltration en matière de trafic d'armes, de munitions et d'explosifs. Il a pour objet de déterminer les modalités d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation des contenus illicites prévues par le d du 3° de l'article 67 bis-1 du code des douanes. En effet, en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes, les agents des douanes spécialement habilités peuvent, aux fins de constater des infractions d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants, de tabac manufacturé, d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs et de marchandises contrefaisantes, avec l'autorisation du procureur de la République, réaliser sur internet des opérations d'acquisition de ces marchandises. Dans ce cadre, ils peuvent également réaliser des investigations en ligne (participation sous un pseudonyme à des échanges électroniques, extraction et conservation d'éléments de preuve, etc.) et être amenés à prendre connaissance de contenus illicites, sans en être pénalement responsables. Le décret définit ainsi les conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de ces contenus illicites mis à jour dans le cadre d'enquêtes réalisées sur le fondement de l'article 67 bis-1 du code des douanes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale