Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi a pour objet de faciliter l'une des missions de la Croix-Rouge française, celle relative au rétablissement des liens familiaux, en surmontant les refus de transmission de données personnelles concernant les personnes recherchées que cette institution se voit opposer par les administrations et les services publics.
Le dispositif mis en place permet ainsi à la Croix-Rouge française :Tant que la personne recherchée n'a pas été retrouvée, la Croix-Rouge française ne transmet à des tiers aucune information la concernant. Si la personne a été retrouvée par la Croix-Rouge française, aucune information la concernant ne peut être transmise à des tiers sans son consentement écrit. Si la personne est décédée, la Croix-Rouge française informe les tiers qui lui en font la demande du décès et, le cas échéant, du lieu de sépulture de la personne.
- d'obtenir communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national ;
- de demander directement aux officiers d'état civil les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil d'une personne recherchée ;
- de saisir le représentant de l'État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / droits civils, famille, dons et legs / élections