Décrets n° 2016-2001, 2016-2002, 2016-2003 et 2016-2004 du 30 décembre 2016 relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

    Au Journal officiel du 31 décembre 2016 :

• Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels. Le décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s'ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d'incendie et de secours dont l'effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin, le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade. Ce cadre d'emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois, dans les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi à l'Etat. Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures. Les modalités de détachement et d'intégration sont définies. Le décret prévoit des dispositions permettant de constituer le cadre d'emplois dès sa création. Des dispositions transitoires relatives aux directeurs qui étaient colonels ou lieutenants-colonels dans l'ancien cadre d'emplois et ayant exercé des fonctions de direction, dans les conditions définies, sont prévues. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. Le décret crée un statut d'emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Ce décret définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints. Il fixe les modalités d'accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. La durée sur l'emploi fonctionnel est de cinq années, renouvelable une seule fois. Ce décret précise la procédure de nomination à ces emplois, ainsi que les conditions relatives à la fin des fonctions sur ces emplois. L'échelonnement dans chacun des deux emplois est défini et diffère selon la catégorie de laquelle relève le service départemental d'incendie et de secours employeur. Le décret précise le régime indemnitaire applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Des dispositions transitoires, notamment pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint à l'entrée en vigueur du décret, sont prévues. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours. Le décret décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours. Trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours remplacent les cinq catégories existantes. Le classement d'un service départemental repose désormais sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit les modalités dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle si des risques particuliers le justifient. Pour intégrer la création des statuts d'emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints, la définition des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est resserrée autour de la dimension opérationnelle. Le directeur départemental adjoint est désormais le suppléant du directeur dans ses différentes fonctions et est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Arrêtés du 2 février 2017 relatifs aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours