Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 est modifié et complété.

    La “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” est créée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en cette qualité et qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2016. La condition de durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Un ancien militaire bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur peut désormais s'engager comme sapeur-pompier volontaire.

    Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ajouté à la liste des activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

    Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se voit confier la prise en charge des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi (colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels), à laquelle participe le ministère chargé de la sécurité civile.

    Les emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont ajoutés à la liste des emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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Plan de la loi
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (art. 1er à 7)
Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (art. 1er à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires (art. 5)
Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (art. 6 et 7)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (art. 8 à 14)
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE (art. 15 à 17)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Décrets n° 2016-2001, 2016-2002, 2016-2003 et 2016-2004 du 30 décembre 2016 relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels - Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers