Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (Lien Legifrance, JO 13/01/2017)

    L'ordonnance, prise sur le fondement l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à assouplir et simplifier, dans le plus strict respect de la vie privée, la législation relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel.

    Cette ordonnance apporte deux changements :

• elle remplace l'agrément pour l'hébergement des données personnelles de santé que délivre actuellement le ministère de la santé, par un certificat délivré par un organisme certificateur (accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent) ;
  
• elle harmonise les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d'externalisation des données de santé.

    Elle permettra d'accroître la sécurité des données de santé hébergées par des audits sur site, tout en réduisant les délais d'instruction aujourd'hui trop importants pour délivrer l'agrément. Ce nouveau dispositif s'aligne également sur les pratiques internationales, la référence à la certification ISO étant largement répandue à l'échelle européenne et mondiale.

    Ces mesures s'appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d'exploitation pour les opérateurs titulaires d'un agrément ou dont l'agrément arriverait à échéance peu de mois après cette date. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 11 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés - Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel