Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (Lien Legifrance, JO 13/01/2017)
L' ordonnance, prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels de santé ou entre ceux-ci et leurs patients.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles :L'ordonnance prévoit qu'il sera possible de prévoir, par arrêté du ministre de la santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents.
- les documents médicaux créés de façon numérique doivent être produits, signés et conservés pour avoir valeur probante, en cohérence avec le règlement européen (EIDAS) et les dispositions du code civil ;
- un document numérique préalablement signé électroniquement peut être matérialisé (sous forme d'une impression par exemple) en lui gardant sa valeur probante ;
- les dossiers médicaux papiers détenus par les professionnels ou établissements de santé ou médicosociaux peuvent être détruits après numérisation.
A ces fins, l'ordonnance crée une nouvelle section dans le code de la santé publique (art. L. 1111-25 à L. 1111-31).(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 11 janvier 2017)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : santé / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel