Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (Lien Legifrance, JO 13/01/2017)

    L' ordonnance, prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels de santé ou entre ceux-ci et leurs patients.

    Elle précise notamment les conditions dans lesquelles :
    L'ordonnance prévoit qu'il sera possible de prévoir, par arrêté du ministre de la santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents.

    A ces fins, l'ordonnance crée une nouvelle section dans le code de la santé publique (art. L. 1111-25 à L. 1111-31).(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 11 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel


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