Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes (Lien Legifrance, JO 09/02/2017)

    Le décret institue un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique. Il crée le secrétariat général à l'aide aux victimes, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement, dont il définit les missions. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe au comité interministériel de l'aide aux victimes et au Conseil national de l'aide aux victimes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme


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