Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (Lien Legifrance, JO 10/03/2017)

    Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. Pris en application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies, dont sont issus les articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le décret complète la partie réglementaire du même code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies


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