Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites (Lien Legifrance, JO 12/09/2017)

    Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et nommé par décret. Il a pour missions : 1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites. 2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. Il en informe les autres ministres concernés.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / pouvoirs publics / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites