Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (Lien Legifrance, JO 24/12/2017)

    Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Il insère, en son article 3, un nouvel article 27-1 au sein du cahier des charges de la société pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. L'article 2 de cette loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2018, les programmes des services nationaux de télévision de la société destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.

    Son article 4 abroge l'article 65 du cahier des charges, relatif aux relations avec Canal France International (CFI). A la suite des derniers accords professionnels conclus par l'entreprise, les articles 2 et 5 modifient l'étendue des droits cédés par les producteurs à France Télévisions sur les œuvres d'animation, fixée à l'article 9 et en annexe du cahier des charges, et l'article 6 modifie l'étendue des droits cédés sur les œuvres documentaires et le spectacle vivant.

    Voir aussi le Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique