Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire) (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

    Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile placés en rétention en application du II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Le décret précise, d'une part, qu'un examen médical peut être réalisé par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative à la demande de l'étranger placé ou maintenu en rétention, et, d'autre part, qu'au cours de sa rétention, un étranger placé en rétention en application du II de l'article L. 551-1 peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. Au terme de cette évaluation, l'OFII ou le médecin peut émettre un avis sur le besoin de modalités particulières de maintien en rétention, qui sera pris en compte, le cas échéant, par le responsable du centre de rétention. Le décret fait application de l'article L. 553-6 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi précitée du 20 mars 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen