Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) (Lien Legifrance, JO 24/01/2018)

    L'arrêté autorise le secrétariat général du ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP). Ce traitement de données a pour finalités : I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site « www.ccsp.fr », pour contester par voie électronique : 1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ; 2° Le titre exécutoire. II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges. III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.

    Il indique en annexe les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, leur durée de conservation, les agents y ayant accès et les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification, le droit d'opposition ne s'appliquant pas.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-348 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'infor-mation de la commission du contentieux du stationnement payant »

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »