Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane (Lien Legifrance, JO 25/01/2018)

    L'arrêté détermine les modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane en application du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Les dispositions du II de cet article 83 dispensent en effet de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. La demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire. Celui-ci peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique