Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 09/03/2018)

    Le décret décide que le coefficient de majoration du prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est plus fixé par arrêté préfectoral mais par arrêté des ministres chargés de la culture, des outre-mer et de l'économie. Il abroge le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Pris en application de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, le décret entre en vigueur le 1er avril 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / enseignement, culture, recherche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre - Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu