Décret n° 2018-172 et arrêtés du 9 mars 2018 relatifs à la procédure nationale de préinscription « Parcoursup » pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur (JO 10/03/2018)

    Le décret et les arrêtés interviennent pour l'application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

• Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . Le décret fixe les règles de la procédure nationale de préinscription gérée par la plateforme Parcoursup. Il définit notamment le calendrier, les modalités de formulation des vœux par les candidats, de leurs réponses aux propositions des établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et l'organisation des phases de la procédure.
  
  
• Arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup. L'arrêté indique que le comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup veille au bon fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Il s'assure que les règles informatiques qui régissent son fonctionnement sont strictement claires, conformes aux normes en vigueur et transparentes. A ce titre, il est chargé : 1) D'émettre un avis sur toute évolution substantielle des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ; 2) D'analyser le fonctionnement de la plateforme et de faire toute proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de l'améliorer ; 3) D'examiner les conditions d'ouverture du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup ; 4) De veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent l'examen des candidatures réalisé par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Le comité remet, au terme de chaque session de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est rendu public. Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre. Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Participent, à titre consultatif, aux travaux du comité, les directeurs chargés de l'enseignement supérieur et des affaires juridiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
  
  
• Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 5 septembre 2018 inclus. Elle comprend : 1°) La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 13 mars 2018, à 18 heures (heure de Paris) ; 2°) La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 31 mars 2018, à minuit (heure de Paris) ; 3°) La phase d'examen des vœux par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 4 avril au 18 mai 2018 ; 4°) La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 22 mai au 5 septembre 2018 inclus.
  
  
• Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes spécialités des sections de techniciens supérieurs conduisant à un brevet de technicien supérieur sont définies nationalement par l'annexe I. D'autres annexes définissent les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes filières de classes préparatoires aux grandes écoles, dans les différentes formations conduisant au diplôme universitaire de technologie, dans les formations conduisant aux diplômes des métiers d'art, dans les différentes formations conduisant au diplôme de comptabilité générale et dans les formations conduisant au diplôme national de licence ou à la première année commune aux études de santé (PACES). Le contenu des annexes au présent arrêté peut être consulté sur le site internet « parcoursup », à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : « Je recherche une formation sur Parcoursup » et elles sont détaillées dans l'onglet « caractéristiques » de chaque formation consultée.
  
  
• Arrêté du 9 mars 2018 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation. La liste des formations initiales dispensées par les établissements privés qui conduisent à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou à un titre ou à un diplôme délivré au nom de l'Etat inscrites dans la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations du premier cycle de l'enseignement supérieur est établie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté. Le contenu de l'annexe au présent arrêté peut être consulté sur le site internet « parcoursup », à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.
  
  
• Arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les tableaux figurant en annexe au présent arrêté. L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » - Décrets n° 2018-369, 2018-370, 2018-371 et 2018-372 du 18 mai 2018 relatifs à Parcoursup - Parcoursup