Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » (Lien Legifrance, JO 29/03/2018)

    L'arrêté a été abrogé par l'Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Il avait lui-même abrogé le précédent arrêté du 19 janvier 2018 portant sur un traitement éponyme destiné au seul recueil des vœux des candidats à une formation dans l'enseignement supérieur. Le présent traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de formuler une demande de préinscription dans une formation de l'enseignement supérieur, permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative. Constituant un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978, il devait être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la CNIL. Le présent arrêté autorise ainsi le ministère chargé de l'enseignement supérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur. Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2018-172 et arrêtés du 9 mars 2018 relatifs à la procédure nationale de préinscription « Parcoursup » pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur - Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » - Parcoursup - Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »