Décrets n° 2018-369, 2018-370, 2018-371 et 2018-372 du 18 mai 2018 relatifs à Parcoursup

    Au Journal officiel du 20 mai 2018 :

• Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation. Le décret complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dont la gestion, dématérialisée, est assurée par la plateforme Parcoursup, lesquelles règles ont été posées par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018, désormais codifié aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Le texte précise notamment le déroulement de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription et le dispositif d'accompagnement mis en place par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants au bénéfice des candidats à une admission en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'auraient pas reçu de proposition d'admission au terme de cette procédure. Le décret modifie le code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation. Le décret fixe les conditions dans lesquelles les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription peuvent être réexaminées en application du IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé du candidat, à sa situation de handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille.(D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public. Le décret fixe à 10 % le pourcentage des meilleurs élèves par série et spécialité de chaque lycée qui, au vu de leurs résultats au baccalauréat, pourront bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur public. Il est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, dont le périmètre a été étendu par l'article 3 de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera ainsi aux bacheliers de la session 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la période de césure prévue à l'article L. 611-12 du code de l'éducation. Il prévoit : la définition de la période de césure ; les publics concernés par ce dispositif ; les modalités d'intégration d'une période de césure dans le parcours de formation ; les modalités de la demande de césure ; les modalités d'accompagnement pédagogique de la période de césure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2018-172 et arrêtés du 9 mars 2018 relatifs à la procédure nationale de préinscription « Parcoursup » pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur