Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture (Lien Legifrance, JO 11/04/2018)

    L'arrêté indique que la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28bis de la loi du 13 juillet 1983 est assurée par un collège de déontologie. Placé auprès du ministre chargé de la culture et exerçant ses fonctions en toute indépendance, ce collège est compétent : pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ; pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

    Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique fixées par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article 6terA de cette même loi et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit. Il est en outre chargé : de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ; de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique