Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Lien Legifrance, JO 12/05/2018)

    Le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique et permanent mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par le code électoral. Le présent décret définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique (REU), les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique ».

Rubriques :  élections / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales