Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 28/06/2018)

    Le décret porte sur les remises conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux et prestations associées. Il est pris pour l'application des articles L. 165-2-1 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale issus de l'article 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui permet de conditionner le remboursement des dispositifs médicaux et prestations associées au versement de remises par leurs fabricants ou distributeurs, au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Le présent décret précise les modalités selon lesquelles le Comité économique des produits de santé (CEPS) informe les fabricants ou les distributeurs de son intention de fixer des remises pour des produits ou prestations inscrits au remboursement par nom commercial ou par description générique et invite les entreprises à adresser leurs observations écrites ou orales. Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles le Comité communique aux entreprises redevables les remises fixées par décision, en l'absence d'accord conventionnel. Le décret précise enfin les règles de procédure et de recouvrement applicables à la pénalité financière à la charge d'une entreprise ayant produit des données manifestement erronées dans le cadre de l'inscription ou du maintien au remboursement par l'assurance maladie de son dispositif médical et de sa tarification par le CEPS. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Délibération n° 2018-261 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénibilité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale - Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018