Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Lien Legifrance, JO 31/08/2018)

    L'arrêté modifie l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts pour fixer le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 11,39852 % pour l'année 2018 alors qu'il était de 13,9971 % pour l'année 2017. Ces modifications ont pour but de permettre d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    GLOSSAIRE :  comptes d'affectation spéciale    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale - Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011