Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 15/09/2018)

    Le décret fait évoluer la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) ». Il modifie la composition de son conseil d'administration et dote l'établissement de la capacité à transiger. Il traduit ainsi au plan réglementaire les modifications apportées à la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

    Il modifie l'organisation territoriale de l'armée de terre en créant une zone terre Sud.

    Il actualise les modalités de protection des zones de défense hautement sensibles définies au I de l'article L. 4123-12 du code de la défense. Il ajuste les modalités des sommations auxquelles procèdent les militaires assurant la protection de ces zones, pour les harmoniser avec celles prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " - Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »