Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (Lien Legifrance, JO 15/11/2012, p. 18054)

    Le décret fixe au 16 novembre 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en vue de succéder au conseil de l'Ordre de la Libération. Le décret a aussi pour objet de compléter les règles applicables au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux.

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Voir aussi :
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " - Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)


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