Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Lien Legifrance, JO 23/12/2018)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle comprend deux articles.

    L'article 1 décide de rendre applicables à la campagne électorale relative à l'élection présidentielle les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1er de la loi n° 2018-1202 du même jour (modif. de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)..

    L'article 2 prévoit que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique. A cette fin, elle modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 et l'article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 (voir ci-dessous).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information n° 2018-774 DC

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / élections

Voir aussi :
Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


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