Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret désigne le ministère des solidarités et de la santé maître d'ouvrage de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Ce ministère est ainsi chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020. Le décret prévoit que les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 (voir ci dessous). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque - Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes