Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social (Lien Legifrance, JO 23/05/2019)

    Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. La réforme d'Action Logement, mise en œuvre à la suite de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), a pour objectif de rationaliser l'organisation de la collecte de la PEEC et la distribution de ses emplois, pour plus d'efficacité, plus d'équité et une répartition mieux adaptée aux besoins de chaque territoire.
La distribution des emplois de la PEEC est effectuée par une seule entité, la société Action Logement Services, en application des objectifs et des orientations fixés par son associé unique l'association Action Logement Groupe. Cette distribution doit être mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'ordonnance du 20 octobre 2016 a créé un comité des partenaires du logement social chargé d'émettre des avis à titre consultatif sur les orientations fixées par Action Logement Groupe pour les emplois de la PEEC relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux. Le comité est également chargé du suivi de la distribution de ces emplois par Action Logement Services. Il associe Action Logement, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement social. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation des ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité. Le présent décret précise les modalités d'élection du président et du vice-président du comité et les conditions d'organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres, ainsi que les personnes qui sont invitées aux réunions du comité. Il prévoit l'établissement d'un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement usuelles. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 précitée et de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction