Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (Lien Legifrance, JO 07/03/2019)

    Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (voir ci-dessous), qui a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires des trois fonctions publiques reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Le présent décret modifie essentiellement le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique - Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions