Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage (Lien Legifrance, JO 07/03/2019)

    Le décret détermine les règles applicables aux aires de grand passage quant à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a modifié l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage