Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 25/04/2019)

    L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

    Elle s'inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. Elle conforte les agriculteurs comme acteurs-clés de la transition agro-écologique, accompagnés par des conseillers pleinement qualifiés et indépendants de l'activité de ventes de produits phytosanitaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
    L'ordonnance est prise en application de l'article 88 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


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