Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (Lien Legifrance, JO 08/05/2019)

    L'objectif de l'ordonnance est triple.

    Il s'agit dabord de simplifier les dispositions applicables aux infractions constatées par les administrations compétentes en mer (eaux intérieures, mer territoriale et eaux internationales) en assurant une meilleure articulation entre autorités administratives et autorités judiciaires.

    Il s'agit ensuite de compléter le champ des infractions qui peuvent être constatées, en incluant celles qui concernent la sécurité maritime, la prolifération d'armes nucléaires, biologiques et chimiques et les actes à caractère terroriste.

    ll s'agit enfin d'étendre les compétences des commandants de bâtiments et d'aéronefs de la marine nationale dans les eaux territoriales vis-à-vis de ces nouvelles infractions, en substitution des administrations compétentes lorsque leurs moyens ne sont pas disponibles.

    L'État bénéficiera ainsi de dispositions juridiques étendues permettant une meilleure prise en compte des menaces et trafics menés à proximité de nos côtes et en haute mer.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 7 mai 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    Voir encore ci-dessous le décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la présente ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer - Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense