Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français (JO 08/05/2019)
Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer et entrent en vigueur le 1er octobre 2019 :
Rubriques : travail et emploi / commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires. Le décret détermine la procédure de réclamation des gens de mer formulée auprès des chefs de centre de sécurité des navires et précise les moyens des chefs de centres de sécurité des navires pour les traiter (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français. Le décret détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Le décret fixe les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure. Le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable